Dernière mise à jour : mai 2026
Article 1 — Identité du vendeur
Le site notredroitquotidien.fr est édité par [NOM OU DÉNOMINATION], [FORME JURIDIQUE], dont le siège social est situé [ADRESSE], immatriculé sous le numéro [SIREN/SIRET], et joignable à l’adresse contact@notredroitquotidien.fr.
Article 2 — Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de contenus numériques proposés sur notredroitquotidien.fr. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 3 — Produits
Les produits proposés sont des kits juridiques numériques au format Word modifiable. Ils constituent des modèles d’aide à la mise en conformité et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Leur contenu est décrit sur chaque fiche produit.
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site avec la plus grande exactitude possible. Le vendeur ne saurait toutefois être tenu responsable d’éventuelles erreurs ou omissions non substantielles.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, sauf indication contraire. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Les éventuels frais supplémentaires liés à un moyen de paiement particulier ou à une option complémentaire sont indiqués avant la validation finale de la commande.
Article 5 — Modalités de paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via Stripe, plateforme de paiement sécurisée. Les données bancaires du client ne sont pas conservées par le vendeur.
La commande est considérée comme définitive après confirmation du paiement.
Article 6 — Livraison
Les produits étant des contenus numériques, leur livraison s’effectue par téléchargement immédiat après confirmation du paiement. Un lien de téléchargement est envoyé à l’adresse email indiquée lors de la commande.
Le client est responsable de l’exactitude de l’adresse email communiquée lors de la commande. En cas d’erreur imputable au client, le vendeur ne saurait être tenu responsable du défaut de réception du lien de téléchargement.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques non fournis sur un support matériel lorsque l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En cochant la case prévue à cet effet lors de la commande, le client reconnaît demander l’exécution immédiate du contrat et reconnaître la perte de son droit de rétractation dès le commencement du téléchargement ou de l’accès au contenu.
Article 8 — Licence d’utilisation
Les kits vendus sont fournis sous licence d’utilisation personnelle, non exclusive et non transférable. Toute reproduction, revente, diffusion ou mise à disposition à des tiers est interdite sans autorisation écrite préalable.
Les kits constituent des modèles génériques à adapter à chaque situation. Le client demeure seul responsable de leur adaptation et de leur utilisation. Ils ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé.
Article 9 — Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des kits, d’une absence d’adaptation à la situation particulière du client, ou d’informations inexactes transmises par le client.
Cette limitation ne saurait exclure la responsabilité du vendeur en cas de faute lourde, dol, ou dans tous les cas où une exclusion est interdite par la loi.
Article 10 — Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus accessibles sur le site, ainsi que les documents vendus, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute utilisation non autorisée, reproduction, extraction, diffusion ou exploitation commerciale est interdite, sauf autorisation écrite préalable.
Article 11 — Réclamations
Toute réclamation relative à une commande doit être adressée à contact@notredroitquotidien.fr. Le vendeur s’efforcera d’y répondre dans un délai raisonnable.
Article 12 — Médiation et litiges
En cas de difficulté, le client est invité à contacter d’abord le vendeur afin de rechercher une solution amiable.
Le client consommateur peut également recourir à un dispositif de médiation de la consommation conformément aux dispositions légales applicables. Les informations relatives au médiateur compétent sont communiquées au client lorsque cela est requis par la réglementation.
À défaut d’accord amiable, le droit français est applicable et les tribunaux compétents seront ceux déterminés par les règles de procédure applicables.
