Bannière cookies trompeuse, formulaire sans information claire, politique de confidentialité copiée-collée… En 2026, de nombreuses entreprises pensent que leur site est bien conforme au RGPD. Pourtant, de nombreux sites présentent des irrégularités visibles. Pensez- vous que votre site est vraiment conforme ?
La conformité RGPD d’un site internet ne concerne pas uniquement les grands acteurs du numérique. Un site vitrine, une page de contact ou une simple newsletter peuvent déjà entraîner l’application du RGPD dès lors qu’une donnée personnelle est collectée. Même de petites structures peuvent être concernées par des obligations RGPD.
En cas de manquement, la CNIL peut prononcer des mises en demeure ou des sanctions administratives pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial annuel dans les cas les plus graves (art. 83 RGPD).
Conformité RGPD 2026 : les cookies, l’obligation souvent mal comprise
- L’article 82 de la loi Informatique & Libertés impose un consentement préalable, libre et éclairé avant le dépôt de cookies non essentiels. Les recommandations de la CNIL de 2020 sur les cookies précisent que refuser doit être aussi simple qu’accepter.
- Un bouton « Tout accepter » affiché en grand, un refus dissimulé dans plusieurs sous-menus — ces pratiques posent des difficultés juridiques réelles. La CNIL a déjà prononcé plusieurs sanctions importantes liées aux mécanismes de consentement et aux cookies.
Vérifiez que votre bannière affiche un bouton « Refuser » aussi visible que « Accepter ». Si vous utilisez un outil de gestion des cookies, contrôlez les paramètres d’affichage et de hiérarchisation des boutons.
Formulaires et politique de confidentialité : l’information obligatoire
Les articles 12 à 14 du RGPD imposent une information claire et accessible dès la collecte de données.
L’article 13 liste précisément ce que l’utilisateur doit savoir : identité du responsable de traitement, finalités, base légale, durée de conservation, droits des personnes concernées, transferts éventuels hors Union européenne.
Des formulaires de contact sans aucune mention RGPD. Des politiques de confidentialité copiées-collées depuis un autre site, sans lien avec les traitements réellement effectués. Des cases newsletter précochées — incompatibles avec les exigences du RGPD relatives au consentement (art. 4, 11 et 7 RGPD, confirmés par la jurisprudence Planet49 de la CJUE).
Ajoutez sous chaque formulaire une courte mention indiquant la finalité de la collecte et un lien vers votre politique de confidentialité complète. Vérifiez que cette politique mentionne tous vos prestataires réels : hébergeur, outil d’emailing, solution de paiement.
Les outils tiers : une responsabilité souvent négligée
L’article 28 du RGPD impose d’encadrer par contrat les relations avec les sous-traitants qui traitent des données pour votre compte. L’article 32 impose par ailleurs des mesures de sécurité appropriées à la nature des traitements.
Analytics, pixels publicitaires, vidéos embarquées, outils de chat — ces outils peuvent transmettre certaines données à des acteurs externes. L’entreprise conserve des obligations RGPD même lorsqu’un prestataire tiers intervient. Beaucoup d’entreprises l’ignorent et ne mentionnent pas ces outils dans leur politique de confidentialité.
Listez tous les outils tiers présents sur votre site et vérifiez que chacun est mentionné dans votre politique de confidentialité. Si un outil est susceptible d’impliquer des transferts de données hors Union européenne, ajoutez une clause précisant les garanties encadrant ce transfert.
Quiz rapide : votre site est-il vraiment conforme ?
Répondez honnêtement à ces cinq questions.
- Votre bannière cookies permet-elle de refuser aussi facilement qu’accepter ?
- Vos formulaires contiennent-ils une information RGPD claire et visible ?
- Votre politique de confidentialité correspond-elle à vos traitements réels ?
- Pouvez-vous prouver le consentement de vos abonnés newsletter ?
- Savez-vous quels outils tiers traitent les données de vos visiteurs ?
Si plusieurs réponses sont négatives ou incertaines, votre site présente probablement des zones de risque RGPD.
Pour aller plus loin
Le Kit Conformité Site Internet 2026 de Notre Droit Quotidien comprend des modèles de mentions légales et de politique de confidentialité rédigés par une juriste, une checklist de mise en conformité et un guide pratique avec notices explicatives.
Une version spéciale associations est également disponible. Téléchargement immédiat en format Word modifiable.
Disponible sur La Clé Juridique – notredroitquotidien.fr
Sources
- Règlement UE 2016/679 (RGPD) – EUR-Lex
- Recommandations de la CNIL sur les cookies (2020) — cnil.fr
- Loi Informatique & Libertés — legifrance.gouv.fr
- Arrêt Planet49, CJUE, 1er octobre 2019
- Registre public des sanctions CNIL — cnil.fr
Notre Droit Quotidien — notredroitquotidien.fr
Article rédigé par une juriste — à titre info
